Décret n°86-8 du 3 janvier 1986 PORTANT APPROBATION DES STAT · Décret n°86-8 du 3 janvier 1986 PORTANT APPROBATION DES STATUTS TYPES DES SOCIETES COOPERATIVES D'EXPLOITATION EN COMMUN CONSTITUEES EN APPLICATION DE L'ART. 13 DE L'ORDONNANCE 851184 DU 13-11-1985

Décret n°86-8 du 3 janvier 1986 PORTANT APPROBATION DES STAT чл. Annexe I art. 20

Durée et renouvellement du mandat des administrateurs.

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1. Les administrateurs sont nommés pour ... ans.

2. Les administrateurs sont rééligibles.

3. Le conseil d'administration est tenu de donner connaissance à l'assemblée générale des candidatures au mandat d'administrateur qui lui auraient été notifiées par les intéressés dix jours francs à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.